Conditions générales de ventes et d'utilisation

DEALRAGS
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
A DESTINATION DES ACHETEURS

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU-CGV ») s’appliquent à la fourniture de la plateforme « DEALRAGS », site internet accessible au nom de domaine www.dealrags.com, édité par la société FOOTLOOSE (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent entre :

-       la société FOOTLOOSE (ci-après la « Société »), société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 488 933 599, dont le siège social est situé au Local 117, 100, avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin, représentée par son Gérant Monsieur Yoni KALFA ;

-       toute personne souhaitant utiliser la Plateforme DEALRAGS aux fins d’acquérir en ligne, via le site internet www.dealrags.com, des marchandises, à savoir, un Acheteur professionnel ou un Acheteur consommateur (ci-après l’ « Acheteur »).

Celles-ci seront dénommées après « une Partie » seule ou « les Parties » ensemble.

La Société propose via le Site un service d’intermédiation en ligne en vue de la mise en avant et de la vente de produits vendus par des professionnels dans divers domaines, tels que, notamment, l’habillement, la maroquinerie, la décoration, ou encore, le vin. La Société offre ainsi à l’Acheteur la possibilité d’acheter sur le Site des marchandises proposées par un Vendeur.

Avant toute utilisation du Site, l’Acheteur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de mettre en vente ses marchandises sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Acheteur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

MENTIONS LEGALES

Le Site est détenu et édité par la société FOOTLOOSE, société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 488 933 599, dont le siège social est situé au Local 117, 100, avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin, représentée par son Gérant Monsieur Yoni KALFA.

La Société est joignable au numéro de téléphone non surtaxé +33 (1) 43 52 17 78, ou par mail, à l’adresse contact@dealrags.com. Son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est FR80488933599.

Le Site est hébergé par la société ONLINE, société par actions simplifiée au capital de 214.410,50 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B. 433 115 904, dont le siège social se situe au 8, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.

La société ONLINE est joignable au numéro de téléphone non surtaxé 01 84 13 00 00, ou par mail, à l’adresse noreply@online.net.

Le directeur de la publication est Monsieur Yoni KALFA, Gérant de la société FOOTLOOSE.

1. OBJET, APPLICATION ET OPPOSABILITE DES PRESENTES CGU-CGV

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société propose ses services à l’Acheteur, en vue de l’achat de marchandises sur le Site. Elles s’appliquent donc à toute visite et commande effectuée sur le Site par l’Acheteur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant toute action sur le Site. Toute inscription sur le Site, visite du Site ou commande de marchandises, vaut donc acceptation de ces Conditions Générales. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de connexion de l’Acheteur sur ledit Site. L’Acheteur sera tenu informé des modifications relatives aux Conditions Générales par tous moyens.

Toute condition contraire posée par l’Acheteur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites Conditions Générales.

L’Acheteur professionnel reconnaît expressément et accepte que l'utilisation des services proposés par la Société puisse résulter en une qualification de « commerçant » au sens de l'article L121-1 du Code de commerce. L’Acheteur consommateur reconnaît expressément et accepte que toute commande effectuée sur le Site puisse résulter en une qualification de « consommateur » au sens du Code de la consommation.

L’Acheteur est seul responsable des conséquences juridiques liées à l'utilisation du Site. L’Acheteur reste pleinement responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et de sa conformité à la réglementation applicable.

2. INSCRIPTION ET UTILISATION DU SITE

Pour effectuer un achat sur le Site, l’Acheteur doit procéder à son inscription. Pour ce faire, il est invité à renseigner les champs mentionnés comme obligatoires. Une fois que la Société a validé l’inscription de l’Acheteur sur le Site, l’Acheteur pourra se connecter à l’aide de son adresse mail et d’un mot de passe qu’il aura choisi et qu’il s’engage à garder secret.

La Société concède à l’Acheteur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site, pendant toute la durée d’utilisation de ce dernier et pour le monde entier.

Le droit d’utilisation correspond au droit de représenter et de mettre en œuvre le Site en tant que service via une connexion à un réseau de communications électroniques.

L’Acheteur ne pourra en aucun cas mettre les services proposés via la Site à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Par conséquent, la licence relative au Site n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Acheteur l’utilisation des services proposés par la Société via le Site, à l’exclusion de toute autre finalité.

3. PRODUITS

L’Acheteur a la possibilité d’acquérir un certain nombre de marchandises mises en ligne sur le Site, et proposées par un Vendeur.

Les biens proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur des biens n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

Cependant, les informations, caractéristiques et photographies présentées sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par la Société ne sont apportées qu’à titre indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle.

En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits, ne peut engager la responsabilité de la Société.

Toutefois, la Société s’efforcera de représenter et de décrire le plus fidèlement possible les produits vendus sur son site.

En raison de la spécificité du réseau internet, la Société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel.

Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la Société en informera l’Acheteur par le biais de son Site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par l’Acheteur.

La Société met tout en œuvre pour garantir à l’Acheteur une information aussi précise et correcte que possible sur le Site.

A ce titre, il est rappelé que la Société n’est qu’un prestataire technique d’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur, et qu’elle n’exerce aucunement l’activité de vendeur. La Société n’est ainsi aucunement partie aux relations contractuelles créées entre l’Acheteur et le Vendeur.

4. PROCESSUS DE COMMANDE

4.1.Portail de l’Acheteur

La Société donnera un accès sécurisé par un identifiant et un mot de passe à une interface (ci-après le « Portail »), permettant à l’Acheteur de parcourir un catalogue de marchandises répertoriées par catégories, telles que, à titre non exhaustif, « Hommes », « Femmes », « Enfants », « Mode & Beauté », etc. Le Portail permet également à l’Acheteur de suivre l’historique de ses commandes ainsi que de ses avoirs.

4.2.Commande

Pour effectuer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le produit qu’il souhaite acquérir, préciser la quantité souhaitée dans la limite des stocks disponibles, et ajouter ledit produit dans son panier virtuel.

L’Acheteur peut ensuite renouveler l’opération pour d’autres produits disponibles sur le Site.

Lorsque l’Acheteur a terminé de sélectionner les marchandises qu’il souhaite acheter, il doit valider son panier, et procéder au paiement de sa commande.

4.3.Paiement de la commande

L’Acheteur procède au paiement de sa commande par l’intermédiaire d’un partenaire bancaire tiers, la société MANGOPAY, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459, dont le siège social se situe 59 Boulevard Royal, L.2449 Luxembourg.

La Société ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée, pour quelque motif que ce soit, en raison d’un incident qui interviendrait à l’occasion de l’utilisation de la plateforme MANGOPAY.

Les informations concernant les Commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données par la Société MANGOPAY.

Ce traitement automatisé de données vise à lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d'un impayé suite à une utilisation frauduleuse de carte bancaire ou une déclaration irrégulière entraînent l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande, sur un fichier incident de paiement de la Société MANGOPAY.

L’Acheteur est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la plateforme MANGOPAY, disponible via la lien URL suivant :https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf...

 

 Lorsque l’Acheteur effectue un achat auprès du Vendeur MYFOOTLOOSE, il est redirigé vers la plateforme PAYBOX, laquelle présente les mêmes caractéristiques de sécurité que celles évoquées ci-dessus pour MANGOPAY. L’Acheteur est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la plateforme PAYBOX, disponible via le lien URL suivant : http://www1.paybox.com/our-products-and-services/general-terms-and-conditions/?lang=en

 

 4.4.Confirmation de la commande

La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par l’Acheteur des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé à l’Acheteur par la Société.

A cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.

4.5.Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'à leur paiement intégral de la part de l’Acheteur. Le transfert de propriété des marchandises à l’Acheteur s'effectue au moment du paiement intégral du prix.

5. LIVRAISON ET DELAI

La préparation, le conditionnement et l’envoi de la commande à l’Acheteur se font directement par le Vendeur, sans aucune intervention de la Société.

Le Vendeur adresse la commande à l’Acheteur dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement du prix de vente des marchandises commandées.

En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement et de ses éventuelles conséquences dommageables.

En cas de difficultés d’acheminement imputable au service de livraison choisi par le Vendeur lors de sa commande, l’Acheteur devra se rapprocher de ce dernier, la Société n’étant pas responsable.

Afin que ces délais puissent être respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

6. PRIX

Les prix des marchandises mise à la vente sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.

La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison nécessaires à l’acheminement des commandes.

Ces frais seront donc facturés en supplément et feront l’objet d’une indication expresse antérieure à la validation finale de la commande.

Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront intégralement à la charge de l’Acheteur et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.

Le prix applicable pour une commande est le prix validé au moment de la passation de commande et ne peut faire l’objet d’aucune négociation.

7. GESTION DES RETOURS DES MARCHANDISES

7.1.Défaut de conformité

En cas de réclamation relative à un produit de la marque entrant dans le champ d’application de la garantie, l’Acheteur est invité à contacter la Société par mail à l’adresse suivante : contact@dealrags.com  ou directement via son compte-acheteur.

En cas de réclamation d'un Acheteur ayant acheté un produit sur le Site relative à la conformité dudit produit qui ne correspondrait pas à l’objet de la Commande ou visant des défauts de conception, de production et/ou de fabrication durant au moins les deux (2) ans qui suivent la réception du produit par l’Acheteur, ce dernier pourra recevoir un nouveau produit, ou le renvoyer au Vendeur pour réparation.

Le produit doit être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de sa facture.

Si le produit restitué ou un produit de substitution équivalent n’était plus disponible, l’Acheteur bénéficiera d’un avoir qu’il pourra utiliser à l’occasion d’une prochaine commande sur le Site.

Dans tous les cas, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences de la défectuosité du produit due à sa fabrication et/ou sa distribution. En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser directement au Vendeur, la Société n’étant pas partie à leur relation contractuelle.

7.2.Droit de rétractation

Tout Acheteur non-professionnel dispose, en sa qualité de consommateur d’un droit de rétractation en vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation reproduit ci-après :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, sur les marchandises qui n’entrent pas dans le champ des exceptions audit droit de rétractation, prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Il est inapplicable aux Acheteurs qui n’ont pas le statut de consommateur.

L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : contact@dealrags.com

En cas d’usage de ce droit par l’Acheteur, le produit doit être retourné au Vendeur dans les 14 (quatorze) jours, le délai commençant à courir le lendemain de la réception du produit par l’Acheteur.

Passé ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de sa facture.

Dès la réception du produit par le Vendeur, la Société s’engage à prévenir dans un délai raisonnable la société MANGOPAY de la nécessité de procéder au remboursement du montant versé par l’Acheteur.

Il convient de préciser que la Société ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard dans le remboursement du prix versé, la société MANGOPAY étant la seule habilitée à y procéder.

En cas de difficultés, l’Acheteur pourra se référer aux conditions générales de la société MANGOPAY en suivant le lien suivant : https://www.mangopay.com/fr/start/publish-our-tcs/

7.3.Service après-vente hors garantie des produits de la marque

Au-delà de la période de garantie définie à l'article « défaut de conformité » ou dans tous les cas où la garantie ne pourrait pas jouer, il appartient au Vendeur d'assurer l'entretien et la réparation des produits qu’il a vendus dans le cadre de son service après-vente. L’Acheteur est ainsi invité à le contacter directement, la Société étant un tiers à leur relation contractuelle.

8. DESINSCRIPTION DE L’ACHETEUR ET FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES

L’Acheteur est libre de se désinscrire du Site à tout moment, dès lors que toutes ses commandes sont terminées et que leur entier paiement a été effectué.

9. RESPONSABILITES

9.1.Exonération de responsabilité de la Société

La Société ne peut pas être tenue pour responsable des agissements du Vendeur, ni de l’Acheteur, via le Site.

En cas de faute imputable au Vendeur, ou à l’Acheteur, la responsabilité civile ou pénale de la Société ne pourra être engagée.

Et notamment pour :

- la mauvaise utilisation du service par l’Acheteur ;

- la divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé ;

- le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal du Site ;

- la destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement au Vendeur.       

Par ailleurs, l’Acheteur accepte qu'il soit techniquement impossible d'offrir un service exempt de tout défaut et que la Société ne peut pas s'y engager.

L’utilisation des services proposés via le Site à l’Acheteur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.

Par conséquent, des défauts peuvent rendre le Site temporairement indisponible ou affecter le fonctionnement des services ou des sites Internet, en créant des dysfonctionnements divers, sans que la Société ne puisse être tenue responsable.

L’Acheteur est informé que le service peut être interrompu pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de maintenance.

L’Acheteur renonce à engager la responsabilité de la Société suite à l’indisponibilité du Site.

Par ailleurs, l’Acheteur renonce à engager la responsabilité de la Société dans les cas ci-dessous, sans que cette liste ne soit limitative :  

- de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement des services proposés par la Société ;

- de perte de toute donnée ;

- de toute information consultée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par la Société ;

- des conséquences de tout virus informatique, bug, anomalie de fonctionnement des services proposés par la Société ou défaillance ;

- de tout dommage causé à l’ordinateur de l’Acheteur

L’Acheteur reconnaît que les services relèvent d’un domaine complexe en matière de technologie informatique, qu'il n'a pas été possible de réaliser tous les tests d'utilisation. L’Acheteur accepte donc les éventuelles erreurs ou imperfections du Site et des sites internet liés, et renonce à engager la responsabilité de la Société sur ce point.

Par ailleurs, la Société se réserve la possibilité d’effectuer, toute amélioration ou évolution qu’elle jugera utile sur les services proposés, et notamment, de modifier, d’ajouter, de suspendre ou de supprimer toute fonctionnalité. L’Acheteur se déclare informé que le Site et ses fonctionnalités sont amenés à évoluer en permanence et l’accepte sans réserve. Il dégage la Société de toute responsabilité sur ce point.

9.2.Responsabilité des transactions passées entre Vendeurs et Acheteurs

Le Vendeur est seul responsable des informations communiquées sur les marchandises qu’il met en vente sur le Site (caractéristiques, prix, …). Les accords d’achat-vente de services sont conclus directement entre les Vendeurs et les Acheteurs, la Société n’étant qu’un prestataire technique d’intermédiation entre eux. 

La Société ne répond que d’une obligation de moyens. En cas de mise en relation entre un Vendeur et un Acheteur, la Société n’a pas pour objet d’effectuer elle-même les prestations de vente, préparation, livraison et éventuels retours des marchandises. 

Les Acheteurs assument toute la responsabilité des engagements qu’ils seraient amenés à prendre suite à toute prise de contact ou transaction passé via le Site.

10. GARANTIE D’EVICTION

La Société déclare et garantit que les services qu’elle a développés sont originaux au sens du Code français de la propriété intellectuelle, qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le contrat.

La Société déclare et garantit que les services proposés par elle ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

11. FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considérée comme un événement de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité de la Société sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes conditions, résultent d’un cas de force majeure.

En cas de force majeure, la Société sera dispensée de l’exécution des obligations contractuelles auxquelles elle est tenue sans que l’Acheteur ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.

Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.

12. TRAITEMENT DES DONNEES

Conformément aux dispositions du règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »), le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

12.1. Données collectées

Dans le cadre du fonctionnement nécessaire et normal des services proposés sur le Site les données collectées sont les suivantes :

- ouverture de compte :

1. à la création du compte-acheteur pour l’Acheteur consommateur, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse email ;

2. à la création du compte-acheteur pour l’Acheteur professionnel, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse professionnel, adresse email, numéro de SIRET.

La Société informe que le Site n’a pas vocation à collecter des données de santé.

12.2. Exploitation des données           

Les données personnelles collectées auprès des Acheteurs ont pour objectif la mise à disposition des services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Elles sont strictement nécessaires à l’utilisation normale du Site.

Plus précisément, les utilisations de données personnelles sont les suivantes :

- accès et utilisation des services par l’Acheteur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation des services ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l’Acheteur ;

- mise en relation entre Vendeur et Acheteur ;

- gestion et suivi des commandes effectuées par l’Acheteur ;

- envoi de newsletters.

Après clôture du compte-vendeur, les données de l’Acheteur sont conservées par la Société, 12 (douze) moisavant d’être détruites, sauf obligations légales contraires.

12.3. Partage des données personnelles avec les tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec les tiers dans les cas suivants :

- quand l’Acheteur autorise le site internet d’un tiers à utiliser ses données ;

- si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;

- dès lors que la Société fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques ;

- si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas les Acheteurs en seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

12.4. Sécurité et confidentialité

La Société met en œuvre des mesures tant au niveau organisationnel, technique, logiciel, physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés.

Toutefois, il faut signaler qu’Internet n’est pas un environnement pleinement sécurisé et que la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou le stockage des informations sur Internet.

12.5. Mise en œuvre des droits des Acheteurs

L’Acheteur dispose des droits suivants :

- il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en se connectant à son compte et en configurant les paramètres du compte-utilisateur,

- il peut supprimer son compte-utilisateur, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dealrags.com

- il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dealrags.com

- si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations soit en les modifiant directement sur le compte-utilisateur, ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dealrags.com

- il peut demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dealrags.com

L’Acheteur est informé que les Vendeurs ayant commandé des marchandises via le Site peuvent conserver des données qui le concernent, sans que La Société ne puisse intervenir dans cette collecte.

Les seules données susceptibles d’être supprimées par la Société sont celles renseignées au moment de l’ouverture du compte. Par conséquent, le traitement des données personnelles s’agissant notamment des informations relatives aux relations commerciales, échanges et transactions entre Vendeurs et Acheteurs, ne peut engendrer la responsabilité de la Société.

La suppression des données se réalise dans un délai de 30 (trente) jours maximums, à compter de la réception de la demande de l’Acheteur.

13. MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales à tout moment et sans délai.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des services proposés par la Société.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande passée par un Acheteur sur le Site auprès du Vendeur.

Les modifications des Conditions Générales de Vente seront inapplicables aux commandes effectuées antérieurement à celles-ci.

14. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer l’Acheteur vers des sites partenaires.

 

La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites. Sa responsabilité ne saurait être engagée si leur contenu contrevenait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

Afin de permettre à tous internautes, une navigation optimale sur les sites internet précités ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Acheteur.

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Acheteur pour une durée variable allant jusqu’à un an et pourront être lus et utilisés par le Site lors d’une visite ultérieure de l’Acheteur.

L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via l’interface du compte-utilisateur de son navigateur.

Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Acheteur l'empêche d'utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage.

 

L’internaute a aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet.

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnaliséspour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité», cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité», cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité», vous pouvez bloquer les cookies.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, édité par la Société et rendu accessible à l’Acheteur via son inscription, n’emporte pas la cession des droits de propriété intellectuelle sur ledit Site. La Société conserve la propriété intellectuelle sur la technique mise à disposition de l’Acheteur.

Les présentes CGU-CGV ne confèrent à l’Acheteur aucun droit de propriété sur le Site ou ses Services. La mise à disposition temporaire du Site dans les conditions prévues aux présentes CGU-CGV ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Acheteur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. 

L’Acheteur s’interdit de reproduire tout élément du Site, ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Aucun titre, ni droit quelconque sur aucun élément du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site.

Il est formellement interdit à tout Acheteur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non-commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments qu’il contient, pas plus que de les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site, les éléments du Site, ni aucun logiciel afférant.

Les sites internet peuvent contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le Site n’est autorisé, sans l’autorisation expresse de préalable et écrite de la Société.

Toute utilisation par l’Acheteur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

16. DROIT APPLICABLE, INTERPRETATION, REGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Dansl’hypothèse d’un désaccord entre l’Acheteur et la Société sur la qualité, le champ ou les modalités de la prestation, la partie lésée devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’autre partie devra proposer une solution de règlement amiable du différend à la partie lésée. 

En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, la partie lésée pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

L’Acheteur s’engage par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à l’action en justice du Vendeur.

Tout litige entre la Société et l’Acheteur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris et régi par les règles du droit français.

DEALRAGS
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
A DESTINATION DES VENDEURS

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU-CGV ») s’appliquent à la fourniture de la plateforme « DEALRAGS », site internet accessible au nom de domaine www.dealrags.com, édité par la société FOOTLOOSE (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent entre :

- la société FOOTLOOSE (ci-après la « Société »), société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 488 933 599, dont le siège social est situé au Local 117, 100, avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin, représentée par son Gérant Monsieur Yoni KALFA ;

- toute personne souhaitant utiliser la Plateforme DEALRAGS aux fins de mise en vente en ligne, via le site internet www.dealrags.com, de ses marchandises (ci-après le « Vendeur »), à savoir, un Vendeur professionnel ou un Vendeur non professionnel disposant d’un stock suffisant de marchandises.

Celles-ci seront dénommées après « une Partie » seule ou « les Parties » ensemble.

La Société propose via le Site un service d’intermédiation en ligne en vue de la mise en avant et de la vente de produits vendus par des professionnels dans divers domaines, tels que, notamment, l’habillement, la maroquinerie, la décoration, l’électroménager, les sports et loisirs, ou encore, le vin et la gastronomie (liste non exhaustive). La Société offre ainsi au Vendeur disposant de stocks de marchandises suffisants, la possibilité de proposer sur le Site un stock de marchandises pré-validé par la Société.

Avant toute utilisation du Site, le Vendeur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de mettre en vente ses marchandises sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Vendeur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

MENTIONS LEGALES

Le Site est détenu et édité par la société FOOTLOOSE, société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 488 933 599, dont le siège social est situé au Local 117, 100, avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin, représentée par son Gérant Monsieur Yoni KALFA.

La Société est joignable au numéro de téléphone non surtaxé +33 (1) 43 52 17 78, ou par mail, à l’adresse contact@dealrags.com. Son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est FR80488933599.

Le Site est hébergé par la société ONLINE, société par actions simplifiée au capital de 214.410,50 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B. 433 115 904, dont le siège social se situe au 8, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.

La société ONLINE est joignable au numéro de téléphone non surtaxé 01 84 13 00 00, ou par mail, à l’adresse noreply@online.net.

Le directeur de la publication est Monsieur Yoni KALFA, Gérant de la société FOOTLOOSE.

1. OBJET, APPLICATION ET OPPOSABILITE DES PRESENTES CGU-CGV

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société propose ses services au Vendeur, en vue de la mise en vente des marchandises de ce dernier sur le Site, et l’exposition desdites marchandises sur la Plateforme. Elles s’appliquent donc à toute mise en vente sur le Site par le Vendeur.

Le Vendeur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant toute action sur le Site. Toute inscription, ou mise en ligne de marchandises, vaut donc acceptation de ces Conditions Générales. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de connexion du Vendeur sur ledit Site. Le Vendeur sera tenu informé des modifications relatives aux Conditions Générales par tous moyens.

Toute condition contraire posée par le Vendeur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites Conditions Générales.

Le Vendeur reconnaît expressément et accepte que l'utilisation des services proposés par la Société puisse résulter en une qualification de "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce. Le Vendeur est seul responsable des conséquences juridiques liées à l'utilisation du Site. Le Vendeur reste pleinement responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et de sa conformité à la réglementation applicable.

2. INSCRIPTION ET UTILISATION DU SITE

Pour mettre en vente ses marchandises sur le Site, le Vendeur doit procéder à son inscription. Pour ce faire, il est invité à renseigner les champs mentionnés comme obligatoires. Une fois que la Société a validé l’inscription du Vendeur sur le Site, le Vendeur pourra se connecter à l’aide de son adresse mail et d’un mot de passe qu’il aura choisi et qu’il s’engage à garder secret.

La Société concède au Vendeur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site, pendant toute la durée d’utilisation de ce dernier et pour le monde entier.

Le droit d’utilisation correspond au droit de représenter et de mettre en œuvre le Site en tant que service via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas mettre les services proposés via la Site à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Par conséquent, la licence relative au Site n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Vendeur l’utilisation des services proposés par la Société via le Site, à l’exclusion de toute autre finalité.

3. PRODUITS

Le Vendeur professionnel déclare qu’il se consacre à la commercialisation des marchandises qu’il souhaite mettre à la vente sur le Site.

Le Vendeur non professionnel déclare qu’il dispose d’un stock de marchandises suffisant pour mettre à la vente ces dernières sur le Site.

Le Vendeur s’engage à transmettre à la Société tous les documents en langue française et /ou anglaise et éléments nécessaires à la mise en avant et à la commercialisation des marchandises, dont notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : 

- matériel publicitaire ;

- documents techniques ;

- brochures commerciales ;

- échantillons.

Le Vendeur s’engage à constituer et conserver une quantité de marchandises qu'il souhaite offrir à la vente sur le Site (ci-après le « Stock ») du nombre de pièces qui lui sera indiqué par la Société lors de la validation du Stock.

Chaque mois, les Parties répertorient le nombre de commandes réalisées pour chaque produit.

Le Vendeur professionnel sera responsable de solliciter, déposer, et finalement obtenir toutes les autorisations et documents tels que les licences, les certificats et les permis d’importation exigés pour distribuer et faire la promotion des marchandises sur le Site.

 

 Le Vendeur s’interdit de proposer sur le Site des marchandises frauduleuses. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, dans l’hypothèse où le Vendeur a, malgré cette interdiction, proposé à la vente des produits qui se sont révélés avoir été fabriqués ou obtenu de manière frauduleuse.

Le Vendeur peut également mettre à la vente des avoirs de boutique, via l’onglet « AVOIRS ». Cette possibilité de vendre des avoirs de boutique est ouverte aux Vendeurs professionnels et non-professionnels.

 

4. PROCESSUS DE COMMANDE

4.1.Portail du Vendeur

La Société donnera un accès sécurisé par un identifiant et un mot de passe à une interface de gestion (ci-après le « Portail »), permettant au Vendeurde gérer les informations relatives au Stock, aux marchandises disponibles sur le Site, la liste de ses Acheteurs, la liste de ses commandes, la liste de ses ventes et de ses gains.

LeVendeurs'engage à renseigner et à mettre à jour régulièrement, via le Portail, les caractéristiques, spécifications et informations, notamment techniques ou commerciales, relatives aux produits qui lui seront demandées par la Société.

Via le Portail, le Vendeur doit faire valider par la Société les marchandises qu’il souhaite mettre à la vente sur le Site. Le Vendeur envoie ainsi une offre à la Société, laquelle, en cas de validation, publiera ladite offre sur le Site, avec les descriptions et photos fournies par le Vendeur. Le Vendeur doit impérativement adresser à la Société les factures d’origine des marchandises qu’il souhaite mettre à la vente. A défaut, la Société ne pourra valider lesdites marchandises, et ne les mettra pas à la vente sur le Site.

4.2.Stock

Le Vendeur s’engage à indiquer le premier jour de chaque mois le Stock via le Portail.

LeVendeurs'engage à utiliser le Portail avec toute la diligence nécessaire et particulièrement s'agissant du Stock et des caractéristiques des Produits, dans la mesure où certaines des données renseignées dans le Portail serviront à la Société pour qu'il puisse procéder à l'information des Acheteurs sur le Site.

Le Vendeur peut décider de retirer des marchandises indiquées comme disponibles sur le Site, à la condition qu’aucune commande ne soit en cours sur lesdites marchandises qu’il souhaite supprimer de son Stock.

4.3.Facturation et encaissement

Le Vendeur accepte de conclure un mandat de facturation avec la Société, aux termes duquel le Vendeur accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux achats réalisés par un Acheteur via le Site.

L’encaissement des sommes liées à l’achat des marchandises du Vendeur, se fera par l’intermédiaire d’un partenaire bancaire tiers, la société MANGOPAY, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459, dont le siège social se situe 59 Boulevard Royal, L.2449 Luxembourg.

La Société ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée, pour quelque motif que ce soit, en raison d’un incident qui interviendrait à l’occasion de l’utilisation de la plateforme MANGOPAY.

Les données bancaires du Vendeur sont uniquement connues de l'établissement MANGOPAY et ne transitent pas par le serveur web du Site.

Le Vendeur est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la plateforme MANGOPAY, disponible via la lien URL suivant : https://www.mangopay.com/fr/start/publish-our-tcs/

5. DISTRIBUTION DES PRODUITS

5.1.Préparation et livraison

Le Vendeur assure la préparation, le conditionnement et la livraison du produit commandé à l’adresse de livraison définie par l’Acheteur (ci-après l’« Adresse »), telle que définie lors de la prise de commande de l’Acheteur sur le Site.

Le Vendeurs'engage à exécuter les commandes des Acheteurs en respectant un délai de quinze (15)jours ouvrés.

Le Vendeur s’engage à assurer la livraison des marchandises à l’Adresse de l’Acheteur en respectant un délai de 3 (trois)jours ouvrés suivant la date d’envoi, quelle que soit l’Adresse.

La Société exige que le Vendeur utilise un moyen de distribution avec suivi des colis. Lors de l’envoi de la commande à l’Acheteur, le Vendeur doit renseigner le numéro de suivi du colis dans l’espace prévu à cet effet sur le Portail.

Les dépassements de délais éventuels peuvent donner lieu à des dommages-intérêts.

5.2.Livraison conforme

Le Vendeurs’engage à ce que les marchandises soient :

- de qualité satisfaisante et strictement conformes en quantité et en qualité à l’objet de la commande ;

- strictement conformes à toutes les caractéristiques et spécifications indiquées et renseignées par le Vendeur via le Portail ;

- conformes à toutes les exigences légales et réglementaires en vigueur (notamment la norme CE) ;

- exempts de défauts de conception, de production et/ou de fabrication durant les deux (2) ans qui suivent la réception par l’Acheteur de la marchandise.

Le Vendeur s’engage à respecter les garanties suivantes :

5.2.1.    Protection et Conservation des Produits

Lors des opérations de manutention, dans le lieu de stockage des Produits comme lors de l’acheminement des Produits durant le processus de distribution, le Produit doit être manipulé avec soin et précaution et résister aux aléas normaux d’utilisation et de mouvement. Le Vendeur s’engage à améliorer au maximum la protection du Produit (calage antichoc).

5.2.2.    Visibilité et Attractivité

La présentation choisie pour le conditionnement (ou « packaging ») doit être moderne, attractive et adaptée au Produit.

La Société demande au Vendeur d’adopter une esthétique pertinente de présentation, de garantir la bonne visibilité du produit en linéaire, d’afficher le nom du Produit, de porter la signature de la marque, d’inclure les informations du produit utiles pour l’Acheteur (argumentaire du Produit, mode d’emploi du Produit, précautions d’emploi du produit).

La Société demande également au Vendeur d’inclure un support publicitaire de la Société dans le colis destiné à l’Acheteur, et si possible l’inclure dans le packaging du produit.

Le support publicitaire sera fourni par la Société et au frais de la Société.

5.2.3.    Identification et Respect des Contraintes Légales

La mention du lot de fabrication doit permettre toute recherche utile dans le domaine de la traçabilité. L’unité de vente consommateur UVC doit correspondre à l’affichage du Prix, être affiché clairement et perçu sans ambiguïté. Les unités de mesure portées sur l’emballage doivent correspondre aux spécifications en vigueur.

5.2.4. Livraison Spécialisée et Suivi des Produits

Le Vendeur livrera ses produits dans un colis de taille adaptée à la taille du packaging du produit. La Société conseille de passer par un distributeur spécialisé pour l’acheminement du produit jusqu’à l’adresse de l’Acheteur.

La Société exige que le Vendeur utilise un moyen de distribution avec suivi des colis. Lors de l’envoi du produit à l’Acheteur, le Vendeur doit renseigner le numéro de suivi du colis dans l’espace prévu à cet effet sur le Portail.

6. PRIX

6.1.Détermination des prix

Les produits seront affichés par la Société sur le Site et leurs montants d’achat correspondants seront affichés en TTC et en Euros (ci-après le « Prix »).

Le Prix de chaque marchandise sera fixé par le Vendeurà sa discrétion, à la condition que la vente des marchandises via le Site ne produise pas de surcoût et que l’Acheteur ne paye que le montant final du produit habituellement pratiqué. L’achat par le biais de la Société se fait donc à valeur égale ou inférieure que le prix habituellement renseigné sur le site du Vendeur professionnel, s’il en dispose.  

La Société pourra toutefois apporter son conseil pour la détermination du Prix sans que cela oblige le Vendeur.

Le Prix des marchandises sera ainsi déterminé selon les tarifs et réglementations en vigueur lors de la commande, étant précisé que ceux-ci peuvent évoluer en fonction des tarifs pratiqués par les fabricants des marchandises, de l’évolution générale des prix et des tarifs pratiqués par les concurrents.

Le Vendeur s’engage à s’informer sur la réglementation en vigueur et à apporter toute la diligence nécessaire dans l’élaboration de sa stratégie de commercialisation des Produits sur le Territoire.

Le Vendeur est responsable de la collecte et du paiement des taxes et de l’établissement des déclarations.

La Société agit en tant qu’intermédiaire et ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect des réglementations en vigueur par le Partenaire, lePartenaire renonçant par avance à tout recours à ce titre.

6.2.Montant de la rémunération de la Société

A chaque Commande d’un Produit du Vendeur,effectuée par un Acheteur sur le Site, la Société est rémunérée d’un pourcentage TTC fixe par vente sur le prix de vente TTC(ci-après la « Commission »).

La Société et le Partenaire s’engagent sur une Commission à hauteur de dix (10) pourcent, valable sur toutes les ventes via le Site.

La Commission s’entend en TTC et sera calculée sur le prix HT de vente du Produit.

 

Certaines ventes sont susceptibles d’être soumises à une commission différente de celle de dix (10) pourcents susmentionnée. La Société informera le Vendeur préalablement à toute mise en vente, et par tous moyens, lorsqu’une commission spécifique est prévue pour les marchandises que le Vendeur souhaite commercialiser sur le Site.

Après réception de la commande par l’Acheteur, et une fois que le délai légal de rétractation a expiré si l’Acheteur est un consommateur, la Société s’engage à reverser au Vendeur le prix de sa vente, moins la Commission, dans un délai de trente (30) jours à compter :

- de l’expiration du délai de rétractation si l’Acheteur est un consommateur ;

- de la réception des marchandises commandées par l’Acheteur.

La Société règlera les sommes au Vendeur par virement bancaire, via la plateforme MANGOPAY, et enverra à ce dernierune facture correspondant à la Commission revenant à la Société.

Le Vendeurs’engage àfournir à la plateforme MANGOPAY un relevé d’identité bancaire (RIB) correct et nominatif. Le cas échéant, la Société ne pourra être tenue responsable du délai de paiement ou de la non-exécution de celui-ci. Le Vendeur devra alors fournir les pièces nécessaires à la bonne exécution du paiement.

Le Vendeur garantit à la Société qu’il dispose d’un compte bancaire actif, libre de tout blocage notamment par le biais d’un avis émanant d’une administration publique, habilité à recevoir des paiements en provenance de l’international.

Dans le cas où le Vendeur a fourni des coordonnées bancaires fausses ou erronées, ou que le compte bancaire du Vendeur est bloqué et/ou n’est pas en mesure de recevoir des virements de la part de la Société pour quelque raison que ce soit, le Vendeur ne peut en aucun cas recourir à toute action contre la Société et s’engage à régulariser la situation au plus vite et à ses frais si tel est le cas.

7. PROMOTION DES PRODUITS

La Société s’engage à référencer et mettre en avant les marchandises du Vendeur de manière professionnelle conformément aux usages en vigueur.

Le Vendeuret la Société s’engagent à discuter régulièrement de la possibilité de mise en œuvre d’opérations promotionnelles diverses sur le Site (tel que notamment, jeux concours, offres spéciales, etc.).

Dans le cas où le Vendeur met en œuvre des opérations promotionnelles et commerciales pour des Acheteurs, résidant dans le Territoire, qui commandent les marchandises par le biais de tout autre moyen que par l’intermédiaire du Site, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les mêmes opérations promotionnelles sur la même durée et dans les mêmes pays, pour les Acheteurs qui effectuent des Commandes des mêmes marchandises via le Site.

8. MARQUES, LOGOS, SIGNES DISTINCTIFS ET BREVET

8.1. Propriété de la marque, logos, signes distinctifs, brevets

LeVendeurgarantit que la vente des marchandises qu’il souhaite mettre en ligne sur le Site ne viole aucun droit d’auteur, marque, brevet, dessins et modèles, ou autre droit de propriété intellectuelle. Dans l’hypothèse d’une réclamation pour violation de tout droit de propriété intellectuelle émise par un tiers, le Vendeurassurera la défense de la Société contre cette action à ses frais et indemnisera la Société.

8.2.Usage de la marque au profit de la Société

LeVendeurconcède, en outre, à la Société l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, brevet, marque ou autres) attachés aux marchandises mises en ligne sur le Site, qui sont nécessaires au référencement et à la mise en avant desdites marchandises sur le Site.

LeVendeurgarantit expressément qu’il est titulaire ou concessionnaire, selon le cas, des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits lui permettant de concéder librement à la Sociétéles droits susvisés.

8.3.Autorisation d’utiliser la marque de la Société par le Vendeur

A des fins de mise en avant et de publicité, la Société autorise le Vendeurà utiliser sa marque à des fins de communication, sur les réseaux sociaux, sur son éventuel site internet et sur ses éventuels supports publicitaires.

8.4.Défense de la marque

Le Vendeur qui aurait connaissance d’une utilisation abusive de la marque de la Société s’engage à le signaler à la Société dès qu’il en aura eu connaissance.

9. MISE EN AVANT DE LA MARQUE DE LA SOCIETE

LeVendeur professionnels’engage à mettre en avant la marque dela Société en s’obligeant à référencer la marque de la Société sur son Site Internet au sein de la rubrique partenaire ainsi que sur ses réseaux sociaux.

A cet égard, le Vendeur professionnels’engage à partager et/ou publier sur ses réseaux sociaux le Site Internet de la Société et sa marque au moins une fois par semaine à compter de la signature des présentes.

10. RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le Vendeurindemnisera la Société de tous préjudices, dommages, dépenses, pénalités, intérêts, frais (y compris juridiques) ainsi que de toute perte, subis ou engagés par la Société du fait ou à raison de :

a) toute réclamation formée contre la Société pour violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers résultant de la mise en avant et la commercialisation des marchandises proposées par le Vendeur sur le Site ;

b) toute réclamation formée contre la Société par un tiers à raison de la fourniture des marchandises proposées par le Vendeur sur le Site, dans la mesure où une telle réclamation découle d’un retard d’exécution ou de la violation par le Vendeurd’une obligation légale ou contractuelle ou de la faute ou de la négligence du Vendeur;

c) toute réclamation formée contre la Société par un tiers à raison de tout dommage aux biens ou aux personnes du fait d’un produit défectueux, dans la mesure où les défauts du produit sont attribuables aux actes ou omissions du Vendeur ; ou

d) toute réclamation formée contre la Société par un tiers à raison du Prix des produits proposés sur le Site, dans la mesure où les Prix sont déterminés par le Vendeur.

11. CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX ACHETEURS

La Société s’engage à soumettre les Commandes de Produits par le Partenaire aux Acheteurs à des conditions générales de vente conformes aux conditions générales définies par le Partenaire dans l’intérêt des Acheteurs.

12. GESTION DES RETOURS DES MARCHANDISES

12.1. Défaut de conformité

En cas de réclamation relative à un produit de la marque entrant dans le champ d’application de la garantie, la Société devra prévenir le Vendeur sous huitaine.

En cas de réclamation d'un Acheteur ayant acheté un produit sur le Site relative à la conformité dudit produit qui ne correspondrait pas à l’objet de la Commande ou visant des défauts de conception, de production et/ou de fabrication durant au moins les deux (2) ans qui suivent la réception du produit par l’Acheteur, le Vendeurdevra, suivant l’option indiquée par la Société sur son Site, soit remplacer le produit, soit, si cela est possible le réparer à ses frais et charges.

Si le produit restitué ou un produit de substitution équivalent n’était plus disponible, le Vendeurdevra restituer à la Société les sommes perçues correspondant au produit restitué dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception du produit par le Vendeur.

Passé ce délai, tout ou partie de la somme due portera conventionnellement intérêts au profit de la Société, au taux d’intérêt légal augmenté de 10 points.

 

Dès lors que les marchandises font l’objet d’un renvoi ou d’une demande de remboursement, les sommes versées par l’Acheteur sur le compte du Vendeur seront bloquées par la Société jusqu’au complet règlement de la demande formulée par le Client.

Des frais de dossier d’un montant de cinquante (50) euros pourront être demandés au Vendeur par la Société, ce que le Vendeur accepte. Il s’engage à ce titre à régler lesdits frais dans l’hypothèse où la Société décide de lui demander, suite à l’ouverture d’un dossier concernant ses marchandises.

 

Dans tous les cas, le Vendeur se substituera à la Société pour toutes les conséquences de la défectuosité du produit due à sa fabrication et/ou sa distribution et notamment en cas de litige, garantira la Société de toute condamnation qui serait prononcée contre lui de ce chef.

 

12.2. Droit de rétractation

En cas d'exercice de son droit de rétractation par un consommateur ayant procédé à une Commande de Produits sur le Site, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, l’Acheteur-consommateur restituera le Produit au Vendeurau lieu indiqué par celui-ci, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

12.3. Service après-vente hors garantie des produits de la marque

Au-delà de la période de garantie définie à l'article « défaut de conformité » ou dans tous les cas où la garantie ne pourrait pas jouer, il appartient au Vendeur d'assurer l'entretien et la réparation des produits qu’il a vendus dans le cadre de son service après-vente.

13. DESINSCRIPTION DU VENDEUR ET FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES

Le Vendeur est libre de se désinscrire du Site à tout moment, dès lors qu’il a honoré toutes les commandes qui lui ont été passées par des Acheteurs sur le Site, et que tous les délais de rétractation ont expiré pour toutes les commandes effectuées. 

13.1. Cessation de l’usage de la marque, logos et signes distinctifs

Dans tous les cas de terminaison des relations contractuelles entre les Parties, quelle qu’en soit la cause, la Société devra cesser d’utiliser la marque, logo, signes distinctifs appartenant au Vendeur, et le Vendeur devra cesser d’utiliser la marque, logo et signes distinctifs appartenant à la Société.

13.2. Cessation de la mise en avant des Produits du Vendeur

Dans tous les cas de terminaison des relations contractuelles entre les Parties, quelle qu’en soit la cause, la Société devra mettre fin à toute action de publicité ou de mise en avant présentant les marchandises du Vendeur.

14. RESPONSABILITES

14.1. Exonération de responsabilité de la Société

La Société ne peut pas être tenue pour responsable des agissements du Vendeur via le Site.

En cas de faute imputable au Vendeur, la responsabilité civile ou pénale de la Société ne pourra être engagée.

Et notamment pour :

- la mauvaise utilisation du service par le Vendeur ;

- la divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé ;

- le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal du Site ;

- la destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement au Vendeur.       

Par ailleurs, le Vendeur accepte qu'il soit techniquement impossible d'offrir un service exempt de tout défaut et que la Société ne peut pas s'y engager.

L’utilisation des services proposés via le Site au Vendeur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.

Par conséquent, des défauts peuvent rendre le Site temporairement indisponible ou affecter le fonctionnement des services ou des sites Internet, en créant des dysfonctionnements divers, sans que la Société ne puisse être tenue responsable.

Le Vendeur est informé que le service peut être interrompu pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de maintenance.

Le Vendeur renonce à engager la responsabilité de la Société suite à l’indisponibilité du Site.

Par ailleurs, le Vendeur renonce à engager la responsabilité de la Société dans les cas ci-dessous, sans que cette liste ne soit limitative :  

- de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement des services proposés par la Société ;

- de perte de toute donnée ;

- de toute information consultée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par la Société ;

- des conséquences de tout virus informatique, bug, anomalie de fonctionnement des services proposés par la Société ou défaillance ;

- de tout dommage causé à l’ordinateur du Vendeur. 

Le Vendeur reconnaît que les services relèvent d’un domaine complexe en matière de technologie informatique, qu'il n'a pas été possible de réaliser tous les tests d'utilisation. Le Vendeur accepte donc les éventuelles erreurs ou imperfections du Site et des sites internet liés, et renonce à engager la responsabilité de la Société sur ce point.

Par ailleurs, la Société se réserve la possibilité d’effectuer, toute amélioration ou évolution qu’elle jugera utile sur les services proposés, et notamment, de modifier, d’ajouter, de suspendre ou de supprimer toute fonctionnalité. Le Vendeur se déclare informé que le Site et ses fonctionnalités sont amenés à évoluer en permanence et l’accepte sans réserve. Il dégage la Société de toute responsabilité sur ce point.

14.2. Responsabilité des transactions passées entre Vendeurs et Acheteurs

Le Vendeur est seul responsable des informations communiquées sur les marchandises qu’il met en vente sur le Site (caractéristiques, prix, …). Les accords d’achat-vente de services sont conclus directement entre les Vendeurs et les Acheteurs, la Société n’étant qu’un prestataire technique d’intermédiation entre eux. 

La Société ne répond que d’une obligation de moyens. En cas de mise en relation entre un Vendeur et un Acheteur, la Société n’a pas pour objet d’effectuer elle-même les prestations de vente, préparation, livraison et éventuels retours des marchandises. 

Les Vendeurs assument toute la responsabilité des engagements qu’ils seraient amenés à prendre suite à toute prise de contact ou transaction passé via le Site.

15. GARANTIE D’EVICTION

La Société déclare et garantit que les services qu’elle a développés sont originaux au sens du Code français de la propriété intellectuelle, qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le contrat.

La Société déclare et garantit que les services proposés par elle ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

16. FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considérée comme un événement de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité de la Société sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes conditions, résultent d’un cas de force majeure.

En cas de force majeure, la Société sera dispensée de l’exécution des obligations contractuelles auxquelles elle est tenue sans que le Vendeur ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.

Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.

17. TRAITEMENT DES DONNEES

Conformément aux dispositions du règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »), le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

17.1. Données collectées

Dans le cadre du fonctionnement nécessaire et normal des services proposés sur le Site les données collectées sont les suivantes :

- ouverture de compte :

1. à la création du compte-vendeur pour le Vendeur non-professionnel, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse email ;

2. à la création du compte-vendeur pour le Vendeur professionnel, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse professionnel, adresse email, numéro de SIRET.

La Société informe que le Site n’a pas vocation à collecter des données de santé.

17.2. Exploitation des données           

Les données personnelles collectées auprès des Vendeurs ont pour objectif la mise à disposition des services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Elles sont strictement nécessaires à l’utilisation normale du Site.

Plus précisément, les utilisations de données personnelles sont les suivantes :

- accès et utilisation des services par le Vendeur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation des services ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par le Vendeur ;

- mise en relation entre Vendeur et Acheteur

- gestion des affaires commerciales du Vendeur ;

- envoi de newsletters.

Après clôture du compte-vendeur, les données du Vendeur sont conservées par la Société, 12 (douze) moisavant d’être détruites, sauf obligations légales contraires.

17.3. Partage des données personnelles avec les tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec les tiers dans les cas suivants :

- quand le Vendeur autorise le site internet d’un tiers à utiliser ses données ;

- si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;

- dès lors que la Société fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques ;

- si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas Vendeurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

17.4. Sécurité et confidentialité

La Société met en œuvre des mesures tant au niveau organisationnel, technique, logiciel, physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés.

Toutefois, il faut signaler qu’Internet n’est pas un environnement pleinement sécurisé et que la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou le stockage des informations sur Internet.

17.5. Mise en œuvre des droits des Vendeurs

Le Vendeur dispose des droits suivants :

- il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en se connectant à son compte et en configurant les paramètres du compte-utilisateur,

- il peut supprimer son compte-utilisateur, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dealrags.com

- il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dealrags.com

- si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations soit en les modifiant directement sur le compte-utilisateur, ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dealrags.com

- il peut demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@dealrags.com

Le Vendeur est informé que les Acheteurs ayant commandé des marchandises via le Site peuvent conserver des données qui le concernent, sans que La Société ne puisse intervenir dans cette collecte.

Les seules données susceptibles d’être supprimées par la Société sont celles renseignées au moment de l’ouverture du compte. Par conséquent, le traitement des données personnelles s’agissant notamment des informations relatives aux relations commerciales, échanges et transactions entre Vendeurs et Acheteurs, ne peut engendrer la responsabilité de la Société.

La suppression des données se réalise dans un délai de 30 (trente) jours maximums, à compter de la réception de la demande du Vendeur.

18. MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales à tout moment et sans délai.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des services proposés par la Société.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande passée par un Acheteur sur le Site auprès du Vendeur.

Les modifications des Conditions Générales de Vente seront inapplicables aux commandes effectuées antérieurement à celles-ci.

19. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer le Vendeur vers des sites partenaires.

 

La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites. Sa responsabilité ne saurait être engagée si leur contenu contrevenait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

Afin de permettre à tous internautes, une navigation optimale sur les sites internet précités ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique du Vendeur.

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du Vendeur pour une durée variable allant jusqu’à un an et pourront être lus et utilisés par le Site lors d’une visite ultérieure du Vendeur.

L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via l’interface du compte-utilisateur de son navigateur.

Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Vendeur l'empêche d'utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage.

 

L’internaute a aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet.

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnaliséspour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité», cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité», cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité», vous pouvez bloquer les cookies.

20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, édité par la Société et rendu accessible au Vendeur via son inscription, n’emporte pas la cession des droits de propriété intellectuelle sur ledit Site. La Société conserve la propriété intellectuelle sur la technique mise à disposition du Vendeur.

Les présentes CGU-CGV ne confèrent au Vendeur aucun droit de propriété sur le Site ou ses Services. La mise à disposition temporaire du Site dans les conditions prévues aux présentes CGU-CGV ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Vendeur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Vendeur s’interdit de reproduire tout élément du Site, ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Aucun titre, ni droit quelconque sur aucun élément du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site.

Il est formellement interdit à tout Vendeur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non-commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments qu’il contient, pas plus que de les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site, les éléments du Site, ni aucun logiciel afférant.

Les sites internet peuvent contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le Site n’est autorisé, sans l’autorisation expresse de préalable et écrite de la Société.

Toute utilisation par le Vendeur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

21. DROIT APPLICABLE, INTERPRETATION, REGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Dansl’hypothèse d’un désaccord entre le Vendeur et la Société sur la qualité, le champ ou les modalités de la prestation, la partie lésée devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’autre partie devra proposer une solution de règlement amiable du différend à la partie lésée. 

En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, la partie lésée pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

Le Vendeur s’engage par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à l’action en justice du Vendeur.

Tout litige entre la Société et le Vendeur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris et régi par les règles du droit français.